STATUTS

Statuts de l’Association du 18 juin 2010 Chapitre I.  Dispositions générales § 1. L’Association dénommée "Polskie Stowarzyszenie Biur Tłumaczeń" (Association Polonaise des Agences de Traduction), ci-après l’ ”Association", est un groupement volontaire, autogéré et durable dont le but est de développer et de promouvoir des initiatives, des comportements et des actions favorables au développement des services de traduction professionnels, à l’instauration du climat de confiance et d’estime vis-à-vis du métier de traducteur, au développement des standards professionnels de la prestation de services de traduction, à la prévention des pratiques déloyales au sein du secteur. Ces initiatives, comportements et actions doivent également contribuer au respect des droits d’auteur des traducteurs, viser à rechercher des solutions juridiques et organisationnelles favorables pour cette catégorie professionnelle, et accompagner sur le plan organisationnel et matériel des personnes physiques et des entités organisationnelles qui entreprennent de telles actions. § 2.
  1. L’Association peut devenir membre des organisations et des associations, tant nationales qu’internationales, dont la finalité et le profil d’activité sont similaires.
  2. Dans ses relations internationales, l’Association peut utiliser la dénomination anglaise "The Polish Association of Translation Companies".
§ 3. L’Association est une organisation qui fonctionne en vertu de la législation polonaise, tenant compte des dispositions de la loi du 7 avril 1989 – La loi sur les associations (texte unifié : J.O. de 2001, N° 79, texte 855, avec amendements ultérieurs) (la "Loi") et des dispositions des présents Statuts. § 4. L’Association a son siège à Varsovie. § 5. 1. L’Association exerce son activité sur le territoire de la République de Pologne. 2. Pour la bonne réalisation de ses objectifs, l’Association peut exercer son activité au-delà des frontières de la République de Pologne. § 6. La durée de l’Association est illimitée. § 7. L’Association peut utiliser le cachet et les logos en vertu des dispositions y afférentes en vigueur. Chapitre II.   Objet de l’Association et les modalités de sa réalisation § 8. L’Association vise en particulier à
  1. Regrouper les Sociétés de Traduction au sein de l’organisation qui agit pour instaurer durablement les relations mutuelles, l’échange d’information, le retour d’expérience et l’esprit d’entre-aide.
  2. Promouvoir et aider à maintenir le bon niveau des services et le prestige du métier de traducteur et des Sociétés de Traduction.
  3. Développer, promouvoir et vulgariser les idées et les pratiques professionnelles afférentes aux services de traduction, y compris fixer les standards des services de traduction.
  4. Créer des conditions propices au débat sans réserve dédié aux sujets économiques et sociaux, aux devoirs et acquis de la profession et au secteur de la traduction.
  5. Encourager et diffuser les principes de déontologie applicables aux traducteurs et aux Sociétés de Traduction.
  6. Encourager et diffuser le développement des sciences, promouvoir l’éducation, notamment visant à acquérir les connaissances et les compétences par les traducteurs.
  7. Promouvoir et accompagner le développement économique, y compris le développement de l’esprit d’entreprendre et de la coopération internationale.
§ 9. Afin de réaliser ses objectifs, l’Association :
  1. Organise des réunions pour les membres de l’Association.
  2. Sponsorise des conférences, séminaires et formations afférents à l’objet de l’Association.
  3. Organise des activités contribuant au développement de la culture, des sciences et des loisirs, organise des activités en commun visant à promouvoir les objectifs de l’Association.
  4. Publie un bulletin d’information sur l’activité de l’Association.
  5. Met en place des fonds dédiés à l’assurance, à la publicité, aux aides ponctuelles et à l’entre-aide.
  6. Aide les membres de l’Association sur le plan professionnel.
  7. Evalue les textes juridiques qui régissent l’activité afférente aux objectifs de l’Association et au secteur de la traduction, spécialement par le biais des pétitions écrites, et saisit les autorités.
  8. Evalue et se prononce dans les affaires portant sur le développement des entreprises et des entrepreneurs proposant des services de traduction et d’autres services similaires.
  9. Participe activement dans la prise de décisions importantes pour le milieu des Sociétés de Traduction et des traducteurs.
  10. Collabore avec les membres de l’Association et assure l’entre-aide.
  11. Collabore et coopère avec d’autres associations, institutions et organisations dont l’objet d’activité est similaire, y compris les organisations internationales.
  12. Œuvre pour l’intégration des membres de l’Association par le biais de l’activité culturelle, des loisirs et des rencontres.
§ 10. Pour réaliser les objectifs susvisés, l’Association fait appel à l’activité bénévole de l’ensemble de ses adhérents. Elle peut toutefois embaucher des salariés et des sociétés afin de réaliser ses actions. § 11. L’Association adopte le "Code de bonnes pratiques de PSBT” ("Kodeks dobrych praktyk PSBT") en tant que document définissant les normes de comportement, obligatoire pour l’ensemble des adhérents de l’Association. Les modifications au code peuvent être proposées par le Conseil d’Administration, la Commission de Révision, le Tribunal d’honneur, au moins quatre membres titulaires ou deux membres bienfaiteurs. Les modifications au code sont validées par le Conseil d’Administration, par voie de consultation avec les membres, avec l’appui des 2/3 de tous les membres titulaires (avec notification écrite opposable) ou à la majorité simple des voix à l’Assemblée Générale des Membres. § 12.
  1. L’Association peut exercer l’activité économique. Les recettes de l’activité économique de l’Association sont exclusivement destinées à réaliser les objectifs statutaires et ne peuvent être affectées aux membres.
  2. L’Association peut entreprendre l’activité économique après son inscription au registre des entrepreneurs.
  3. Lorsqu’elle est exercée, l’activité économique de l’Association a pour l’objet :
    1. 73.1 Activité publicitaire.
    2. 73.20.Z Etude de marché et réalisation de sondages d’opinion.
    3. 82.30.Z Activité visant à l’organisation de foires, expositions et congrès.
    4. 85.59.B Autres formes d’activité éducative hors scolaire, non classées ailleurs.
    5. 85.60.Z Activité en faveur de l’éduction.
Chapitre III.  Membres, leurs droits et obligations § 13.
  1. Toute personne physique et morale peut devenir membre de l’Association. La personne morale peut devenir seulement membre bienfaiteur de l’Association.
  2. Les étrangers et les entités étrangères peuvent devenir membres de l’Association au même titre que les entités polonaises.
  3. L’association prévoit des catégories de membres suivantes :
    1. membre titulaire
    2. membre bienfaiteur
    § 14.
    1. Peut devenir membre titulaire de l’Association toute personne physique ayant la pleine capacité d’accomplir les actes juridiques, non déchue de droits publics, ayant déposé une déclaration d’adhésion et ayant acquitté la cotisation d’un montant fixé par le Conseil d’Administration et qui, par ailleurs, n’a pas fait l’objet d’une appréciation négative par au moins quatre membres titulaires.
    2. Les fondateurs de l’Association deviennent membres titulaires de l’Association.
    § 15. Peut devenir membre bienfaiteur toute personne morale ou toute personne physique qui exerce une activité économique de traduction en vertu de l’inscription requise ou qui a été portée sur le registre requis, ayant déposé une déclaration d’adhésion et ayant acquitté la cotisation d’un montant fixé par le Conseil d’Administration et qui, par ailleurs :
    1. ne fera pas l’objet d’une appréciation négative par au moins quatre membres titulaires ou deux membres bienfaiteurs de l’Association,
    2. a exercé l’activité économique en matière de traduction pendant la durée minimum de 5 ans,
    3. n’est pas concernée par la procédure d’insolvabilité ou par la liquidation, n’est pas partie à la procédure de concordat avec les débiteurs, n’a pas suspendu l’activité économique, ne fait pas l’objet d’une procédure afférente à l’une de ces questions, et ne se trouve dans aucune situation similaire résultant d’une procédure analogue prévue par la législation polonaise,
    4. déclare satisfaire, dans l’exercice de son activité, aux exigences de la norme PN-EN15038.
    § 16. L’adhésion d’un membre est décidé par le Conseil d’Administration de l’Association à la majorité simple des vois, exprimée par voie de résolution. § 17.
    1. Tout membre de l’Association est tenu de :
      1. soutenir et participer activement à la réalisation des objectifs statutaires de l’Association,
      2. respecter et réaliser les principes statutaires et les règlements internes de l’Association,
      3. réaliser le programme et les résolutions de l’Association,
      4. contribuer, par son attitude et ses actions, à renforcer le rôle et le prestige de l’Association,
      5. veiller à l’image de marque de l’Association,
      6. œuvrer pour améliorer la perception des Sociétés de Traduction affiliées par l’opinion publique et le climat autour de ce milieu,
      7. respecter la législation généralement en vigueur et les dispositions des Statuts,
      8. acquitter les cotisations dans le délai,
      9. se conformer au "Code de Bonnes Pratiques de PSBT" (Kodeks Dobrych Praktyk PSBT)
    2. Par ailleurs, les membres bienfaiteurs sont tenus d’appliquer dans la pratique les exigences de la norme PN-EN15038.
    § 18.
    1. Le membre titulaire de l’Association peut prendre part à l’activité de l’Association, en particulier :
      1. élire et être élu en qualité de membre d’organes de l’Association,
      2. faire des propositions concernant toutes les affaires relatives aux objectifs et au fonctionnement de l’Association,
      3. détenir la carte de l’Association et porter les insignes de l’Association,
      4. bénéficier de recommandations, de garanties et d’aides de l’Association, lors de son activité,
      5. profiter du matériel technique, de conseils et de tout autre appui que l’Association met à disposition de ses membres,
      6. utiliser le logo et se prévaloir de l’adhésion à l’Association,
      7. bénéficier de toute autre opportunité que l’Association réserve à ses membres.
    2. Le membre bienfaiteur de l’Association peut participer activement à la vie de l’Association, en particulier :
      1. apporter son conseil et se prononcer dans toutes les affaires relatives aux objectifs et au fonctionnement de l’Association,
      2. détenir la carte du membre bienfaiteur de l’Association,
      3. bénéficier de recommandations de l’Association lors de son activité,
      4. profiter du matériel technique, de conseils et de tout autre appui que l’Association met à disposition de ses membres,
      5. se prévaloir de l’adhésion à l’Association,
      6. bénéficier de toute autre opportunité que l’Association réserve à ses membres bienfaiteurs.
    § 19. La forme et le type d’appui apporté par l’Association sont définis par les membres bienfaiteurs et le Conseil d’Administration. § 20.
    1. Le retrait de l’adhésion et la radiation de la liste des membres titulaires de l’Association interviennent dans les cas suivants :
      1. le dépôt de la démission écrite au Conseil d’Administration,
      2. le décès du membre,
    2. l’adoption par le Conseil d’Administration de la décision visant à l’exclusion du membre compte tenu :
      1. de l’exercice de l’activité non conforme aux Statuts ou aux résolutions de l’Association,
      2. de la non-participation injustifiée aux travaux de l’Association,
      3. du retard de paiement de la cotisation pour deux semestres au minimum,
      4. de la déchéance du membre de ses droits publics résultant de la décision définitive du tribunal ou suite à la condamnation en vertu du jugement définitif du tribunal pour délit pénal ou délit économique,
      5. de l’accomplissement par le membre de tout acte qualifié de concurrence déloyale,
      6. de la déchéance ou de la limitation de la capacité d’accomplir les actes juridiques.
    3. Le retrait de l’adhésion et la radiation de la liste des membres bienfaiteurs de l’Association interviennent dans les cas suivants :
      1. le dépôt de la démission écrite au Conseil d’Administration,
      2. la déchéance de la qualité de sujet du droit par le membre,
    4. l’adoption par le Conseil d’Administration de la décision visant à l’exclusion du membre compte tenu :
      1. de l’exercice de l’activité non conforme aux Statuts ou aux résolutions de l’Association,
      2. du retard de paiement de la cotisation pour deux semestres au minimum,
      3. de l’accomplissement par le membre de tout acte qualifié de concurrence déloyale.
    § 21.
    1. La résolution du Conseil d’Administration portant sur l’exclusion doit être remise au membre par écrit, à l’adresse de correspondance communiquée par le membre.
    2. A compter de la date de remise de la résolution portant sur l’exclusion, jusqu’à la date de l’expiration du délai de recours, resté sans effet, visé à l’al. 3 du présent paragraphe, le membre est suspendu de ses droits et obligations résultant des Statuts. A l’expiration des délais susvisés, et en fonction des circonstances, l’adhésion du membre prend fin ou est réactivée avec effet futur.
    3. Le membre peut exercer le droit de recours devant l’Assemblée Générale des Membres contre la résolution du Conseil d’Administration portant sur l’exclusion. Le recours peut être introduit dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de ladite résolution, conformément à l’al. 1 du présent paragraphe. Le recours sera examiné à l’Assemblée Générale la plus proche.
    4. La résolution de l’Assemblée Générale portant sur l’exclusion, prise suite au recours, est définitive.
    Chapitre IV.  Organes de l’Association § 22. Les organes de l’Association sont les suivants :
    1. Assemblée Générale des Membres,
    2. Conseil d’Administration,
    3. Commission de Révision,
    4. Tribunal disciplinaire
    § 23.
    1. Le mandat de tous les organes de l’Association dure 2 ans. L’élection se fait au bulletin secret.
    2. Les membres des organes exercent leurs fonctions bénévolement.
    § 24.
    1. L’Assemblée Générale des Membres est une autorité suprême de l’Association.
    2. L’Assemblée Générale des Membres peut être ordinaire ou extraordinaire.
    3. L’Assemblée Générale Extraordinaires des Membres exerce les mêmes compétences que l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, sachant qu’elle ne peut être convoquée que dans les situations exceptionnelles et selon les modalités définies dans les présents Statuts.
    4. L’Assemblée Générale Ordinaire des Membres est convoquée au moins une fois sur vingt-quatre mois par le Conseil d’Administration qui informe l’ensemble des membres, par lettre recommandée ou par courriel, de sa date, du lieu et de l’ordre du jour proposé. La convocation est envoyée à l’adresse de correspondance (traditionnelle ou électronique) communiquée par le membre, au moins 14 jours avant la date de la réunion. Dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la convocation à l’Assemblée Générale des Membres, chaque membre de l’Association est autorisé à examiner, au siège de l’Association, les documents qui feront l’objet de la réunion de l’Assemblée Générale des Membres de l’Association.
    5. L’Assemblée Générale Extraordinaires est convoquée, dans les cas justifiés, par le Conseil d’Administration, sur demande écrite de la Commission de Révision ou d’au moins 1/3 des membres titulaires de l’Association, dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une telle demande. L’information sur la date, le lieu, l’ordre du jour proposé est envoyée à tous les membres par lettre recommandée ou par courriel, à l’adresse de correspondance (traditionnelle ou électronique) communiquée par le membre, au moins 14 jours avant la date de la réunion.
    6. Au moins la moitié des membres autorisés à voter doit participer à l’Assemblée Générale dans le premier délai, et, s’agissant du second délai, qui peut être fixé dans la même journée une heure plus tard, l’Assemblée peut débattre valablement sans tenir compte du nombre de participants.
    7. Peuvent participer à l’Assemblée Générale des Membres titulaires de l’Association ainsi que, en tant que conseil ou pour exprimer leur avis, les membres bienfaiteurs et les invités.
    8. Chaque membre titulaire dispose d’une voix.
    9. L'Assemblée Générale des Membres est compétente pour :
      1. adopter le programme d’activité de l’Association,
      2. examiner et valider les rapports du Conseil d’Administration et de la Commission de Révision,
      3. adopter le règlement des débats de l’Assemblée Générale des Membres et valider les règlements du Conseil d’Administration, de la Commission de Révision et du Tribunal disciplinaire,
      4. donner quitus au Conseil d’Administration partant,
      5. élire et révoquer les membres du Conseil d’Administration et de la Commission de Révision,
      6. adopter les modifications aux Statuts,
      7. adopter les résolutions visant à constituer d’autres organisations par l’Association,
      8. adopter la résolution visant à la dissolution de l’Association,
      9. examiner les recours contre les décisions du Conseil d’Administration introduits par les membres de
      10. l’Association,
      11. constituer et révoquer le Tribunal disciplinaire et examiner les recours contre les décisions de ce dernier,
      12. examiner les plaintes des membres de l’Association concernant l’activité du Conseil d’Administration,
      13. fixer le montant maximum de l’engagement financier qui, au nom de l’Association, peut être pris individuellement par le Président ou le Vice - Président de l’Association.
    10. Sauf disposition contraire des Statuts, les résolutions de l’Assemblée Générale des Membres sont adoptées à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, par vote public.
    11. Sur demande formelle faite par tout membre titulaire, l’Assemblée Générale des Membres peut adopter une résolution visant à la tenue du vote à bulletin secret concernant les affaires particulières présentées à l’ordre du jour. La résolution visant au vote à bulletin secret est adoptée à majorité simple des voix des
    12. membres titulaires présents à la réunion.
    § 25.
    1. Le Conseil d’Administration se compose de trois à cinq membres élus par l’Assemblée Générale des Membres.
    2. Le Conseil d’Administration se compose d’un Président, d’un Vice – Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire. Les fonctions de Trésorier peuvent être exercées, dans les cas justifiés, par la personne qui exerce d’autres fonctions et fait partie du Conseil d’Administration.
    3. Le Conseil d’Administration est nommé et révoqué par l’Assemblée Générale des Membres pour un mandat de 2 ans. Chaque membre du Conseil d’Administration peut renoncer à ses fonctions avant l’expiration du mandat.
    4. Le Conseil d’Administration se constitue à la première réunion après les élections.
    5. La réunion du Conseil d’Administration est convoquée par le Président ou par un autre membre du Conseil d’Administration, habilité par le Président, au moins une fois par trimestre ainsi que sur demande écrite des 2/3 membres du Conseil d’Administration.
    6. Les résolutions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix, en présence d’au moins de la moitié de ses membres.
    7. Le Conseil d’Administration est compétent pour :
      1. accepter les nouveaux membres de l’Association,
      2. exclure les membres de l’Association pour des motifs visés au Chapitre III § 20 des Statuts,
      3. représenter l’Association vis-à-vis de tiers et agir au nom de l’Association,
      4. assurer le fonctionnement courant de l’Association et fixer les axes de son activité dont le périmètre a été défini par l’Assemblée Générale des Membres,
      5. élaborer les rapports de son activité pour les besoins de la Commission de Révision et de l’Assemblée Générale des Membres,
      6. convoquer l’Assemblée Générale des Membres,
      7. fixer le montant des cotisations à payer par les membres,
      8. élaborer et présenter aux membres de l’Association le budget préliminaire lors de la fixation du montant de la cotisation,
      9. décider de l’adhésion ou du retrait des autres organisations.
    8. Le Conseil d’Administration peut adopter son règlement qui définit avec précision les modalités de son fonctionnement. Le règlement du Conseil d’Administration doit être validé par l’Assemblée Générale des Membres de l’Association.
    § 26.
    1. La Commission de Révision se compose de trois membres élus par l’Assemblée Générale des Membres.
    2. La Commission de Révision peut adopter son règlement qui définit avec précision les modalités de son fonctionnement. Le règlement de la Commission de Révision est validé par l’Assemblée Générale des Membres de l’Association.
    3. La Commission de Révision se compose d’un Président, d’un Vice - Président et d’un Membre. La répartition des fonctions entre les membres de la Commission de Révision s’opère sous forme de résolution de la Commission de Révision, adoptée à la première réunion de ses membres.
    4. La réunion de la Commission de Révision est convoquée par son Président ou par un membre habilité par ce dernier, au moins une fois par trimestre ainsi que sur une demande écrite de deux membres de la Commission au minimum.
    5. Les résolutions de la Commission sont prises à la majorité simple des voix, en présence de deux membres de la Commission au minimum.
    6. La Commission de Révision est compétente pour :
      1. contrôler l’ensemble du fonctionnement courant de l’Association,
      2. déposer les motions au Conseil d’Administration et déposer les motions concernant le quitus à donner au Conseil d’Administration lors de l’Assemblée Générale des Membres,
      3. demander la convocation de l’Assemblée Générale des Membres,
      4. contrôler l’acquittement des cotisations payées par les membres et intervenir à ce sujet,
      5. choisir une entité qui examinera le rapport financier de l’Association conformément aux dispositions de la loi comptable,
      6. valider le rapport financier annuel du Conseil d’Administration.
    § 27.
    1. Le Tribunal disciplinaire (le "Tribunal") se compose de trois membres de l’Association ne faisant pas partie du Conseil d’Administration ni de la Commission de Révision, élus par l’Assemblée Générale des Membres.
    2. Le Tribunal est compétent pour examiner toute demande écrite du membre de l’Association concernant les litiges et les plaintes personnels contre les membres de l’Association.
    3. Le Tribunal se réunit sur demande écrite du membre de l’Association et se prononce sur sa demande dans un délai maximum d’un mois.
    4. Le Tribunal clôture la procédure par la publication de la décision qui est communiquée à l’ensemble des membres.
    5. Les parties au litige peuvent exercer le droit de recours contre la décision du Tribunal avant la plus proche l’Assemblée Générale des Membres.
    6. Les décisions du Tribunal sont prises par l’ensemble des ses membres.
    § 28. En cas de vacance, en cours de mandat, de poste au sein des autorités de l’Association visées au Chapitre IV § 22 points 2, 3 et 4, il est procédé à la cooptation à l’Assemblée Générale des Membres qui est convoquée dans un délai d’un mois à compter de la survenance de la vacance. § 29.
    1. Le patrimoine de l’Association se compose de biens immeubles, de biens fonciers et de fonds.
    2. Le patrimoine de l’Association est constitué de :
      1. cotisations payés par les membres,
      2. dons, legs, successions,
      3. recettes de l’activité économique, lorsqu’elle est exercée, et les revenus du patrimoine de l’Association,
      4. dons de particuliers et d’institutions,
      5. dotations, subventions et bourses,
    3. Les fonds et le patrimoine de l’Association sont administrés par le Conseil d’Administration.
    4. Le Président ou le Vice – Président individuellement, ou deux autres membres agissant conjointement, sont autorisés à représenter l’Association et à prendre des engagements patrimoniaux à hauteur d’un montant défini par l’Assemblée Générale des Membres. Les déclarations concernant le patrimoine et la prise d’engagements supérieurs au montant autorisé par l’Assemblée Générale des Membres requièrent systématiquement la signature de deux personnes : du Président ou du Vice – Président et du Secrétaire ou du Trésorier du Conseil d’Administration.
    5. Toute disposition du Conseil d’Administration visant à la réduction du patrimoine de l’Association ou à la cession d’immobilisations incorporelles requiert la résolution de l’Assemblée Générale des Membres.
    Chapitre V.    Dispositions finales et la procédure visant à la modification des statuts de l’Association § 30.
    1. La modification des Statuts et la décision visant à la dissolution de l’Association requièrent la résolution de l’Assemblée Générale des Membres adoptée à la majorité des 2/3 des voix en présence d’au moins ¾ de l’ensemble des personnes habilitées à voter.
    2. Les résolutions peuvent être adoptées dans un second délai, une heure après l’expiration du premier délai. Les résolutions adoptées dans un second délai sont prises à la majorité des 2/3 des voix indépendamment du nombre de personnes présentes autorisées à voter.
    3. En adoptant la résolution tendant à la dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale des Membres fixe les modalités de la liquidation et de l’affectation du patrimoine de l’Association.
    § 31.
    1. Les présents Statuts entrent en vigueur le jour de leur inscription par le tribunal chargé de l’enregistrement.
    2. Les affaires non réglées par les présents Statuts sont régies par les dispositions de la Loi.